Lettre de résiliation de bail : modèles gratuits locataire et propriétaire
Donnez congé à votre propriétaire ou notifiez votre locataire avec une lettre de résiliation de bail conforme à la loi du 6 juillet 1989. Préavis de 1 ou 3 mois, motifs légitimes, zones tendues : nos modèles s’adaptent à votre situation.
Choisissez votre modèle de lettre de résiliation de bail
Êtes-vous locataire ou propriétaire ? Les règles et les délais de préavis diffèrent selon votre situation.
Lettre de congé locataire
Quittez votre logement en envoyant un congé à votre propriétaire. Le préavis est de 1 mois en zone tendue ou pour motif légitime, et de 3 mois en zone non tendue.
- ✓ Congé avec préavis 1 mois (zone tendue)
- ✓ Congé avec préavis 3 mois
- ✓ Congé pour mutation professionnelle
- ✓ Congé pour perte d’emploi
- ✓ Congé pour raison de santé
- ✓ Congé pour bénéficiaire RSA / AAH
Lettre de congé propriétaire
Notifiez votre locataire d’un congé pour vente, pour reprise personnelle ou pour motif légitime et sérieux. Le préavis est de 6 mois avant l’échéance du bail.
- ✓ Congé pour vente du logement
- ✓ Congé pour reprise personnelle
- ✓ Congé pour motif légitime et sérieux
- ✓ Offre de vente au locataire (droit de préemption)
- ✓ Préavis de 6 mois obligatoire
- ✓ Protection locataires âgés / modestes
Préavis locataire : 1 mois ou 3 mois ?
📍 La règle générale : 3 mois de préavis… sauf exceptions
Le préavis standard pour un locataire est de 3 mois. Toutefois, de nombreuses situations permettent de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois. C’est le cas si votre logement se situe en zone tendue, si vous avez un motif légitime, ou si vous êtes bénéficiaire de certaines aides sociales. La date de départ du préavis correspond à la date de réception de votre lettre de résiliation de bail par le propriétaire.
⏱️ Préavis de 1 mois
Vous bénéficiez d’un préavis réduit à 1 mois dans les cas suivants :
- Zone tendue : votre logement se situe dans l’une des 1 149 communes classées en zone tendue (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Montpellier…)
- Mutation professionnelle : changement de lieu de travail imposé par votre employeur
- Perte d’emploi : licenciement (hors démission)
- Premier emploi : obtention d’un premier emploi
- Nouvel emploi suite à une perte d’emploi
- État de santé : état de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical)
- RSA ou AAH : bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation Adulte Handicapé
- Logement social : attribution d’un logement social (HLM)
- Violence conjugale : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales
⏱️ Préavis de 3 mois
Le préavis de 3 mois s’applique dans tous les autres cas, notamment :
- Zone non tendue : votre logement ne se situe pas dans une commune classée en zone tendue
- Convenance personnelle : vous souhaitez déménager sans motif particulier
- Rapprochement familial : ce motif ne donne pas droit au préavis réduit (sauf si la commune est en zone tendue)
Dans tous les cas, votre lettre de résiliation de bail doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le préavis commence à courir à la date de réception du courrier par le propriétaire.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Une zone tendue est une commune où la demande de logements est significativement supérieure à l’offre. La liste des 1 149 communes en zone tendue est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Si votre logement se situe dans l’une de ces communes, vous bénéficiez automatiquement d’un préavis de 1 mois, sans avoir à fournir de justificatif.
Les principales agglomérations classées en zone tendue sont : Paris et toute l’Île-de-France, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nantes, Strasbourg, Nice, Grenoble, Rennes, Toulon, Annecy, Bayonne, La Rochelle et leurs communes limitrophes.
Pour vérifier si votre commune est en zone tendue, consultez le site du service public : service-public.fr (simulateur zone tendue). Mentionnez la zone tendue comme motif dans votre lettre de résiliation de bail pour bénéficier du préavis d’un mois.
Congé propriétaire : règles et obligations
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais les conditions sont strictement encadrées par la loi.
🏠 Congé pour vente
Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement libre de tout occupant. La lettre de résiliation de bail doit être envoyée au moins 6 mois avant la fin du bail. Elle doit impérativement contenir : le prix et les conditions de la vente, et la mention du droit de préemption du locataire (il est prioritaire pour acheter le logement).
👤 Congé pour reprise
Le propriétaire peut reprendre le logement pour y habiter lui-même ou y loger un membre de sa famille (conjoint, partenaire pacsé, ascendant, descendant). La lettre doit préciser l’identité du bénéficiaire de la reprise et son lien avec le propriétaire. Le préavis est de 6 mois avant la fin du bail.
⚖️ Motif légitime et sérieux
Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux : retards répétés de paiement du loyer, troubles de voisinage, non-respect des obligations du bail, défaut d’assurance habitation. Le motif doit être détaillé et justifié dans la lettre de résiliation de bail.
🛡️ Protection des locataires vulnérables
Le propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources, sauf s’il propose une solution de relogement adaptée dans un périmètre proche. Cette protection s’applique également si le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant au foyer et remplissant ces conditions.
Comment créer votre lettre de résiliation de bail
Choisissez votre situation
Sélectionnez si vous êtes locataire (congé) ou propriétaire (congé pour vente, reprise ou motif sérieux). Le modèle de lettre de résiliation de bail s’adapte automatiquement.
Remplissez vos informations
Indiquez vos coordonnées, celles du destinataire, l’adresse du logement, la date de début du bail et le motif du congé. Les formulations légales et le préavis applicable sont calculés automatiquement.
Envoyez en recommandé AR
Téléchargez votre lettre de résiliation de bail en PDF ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. C’est le mode d’envoi obligatoire pour tout congé locatif.
Tableau récapitulatif : résiliation de bail
| Situation | Préavis | Conditions | Justificatif | Mode d’envoi |
|---|---|---|---|---|
| Locataire – zone tendue | 1 mois | Logement en zone tendue | Aucun (la commune fait foi) | Recommandé AR |
| Locataire – mutation | 1 mois | Mutation imposée par l’employeur | Attestation employeur / avenant | Recommandé AR |
| Locataire – perte d’emploi | 1 mois | Licenciement (hors démission) | Lettre de licenciement / attestation France Travail | Recommandé AR |
| Locataire – santé | 1 mois | État de santé justifiant un déménagement | Certificat médical | Recommandé AR |
| Locataire – RSA / AAH | 1 mois | Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH | Attestation de droits | Recommandé AR |
| Locataire – zone non tendue | 3 mois | Aucun motif requis | Aucun | Recommandé AR |
| Propriétaire – vente | 6 mois | Avant la fin du bail | Offre de vente + droit de préemption | Recommandé AR |
| Propriétaire – reprise | 6 mois | Avant la fin du bail | Identité et lien du bénéficiaire | Recommandé AR |
| Propriétaire – motif sérieux | 6 mois | Avant la fin du bail | Description détaillée du motif | Recommandé AR |
Après la résiliation du bail : état des lieux et dépôt de garantie
Ce qu’il se passe entre l’envoi de votre lettre de résiliation de bail et votre départ effectif.
📋 État des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est réalisé le jour de la remise des clés, de manière contradictoire (locataire + propriétaire ou mandataire). Il est comparé à l’état des lieux d’entrée pour évaluer les éventuelles dégradations. En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un huissier de justice.
💰 Restitution du dépôt de garantie
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de 2 mois en cas de dégradations constatées. Au-delà, des intérêts de retard s’appliquent (10% du loyer mensuel par mois de retard).
🔑 Remise des clés
Le locataire doit remettre l’ensemble des clés (logement, cave, boîte aux lettres, garage) le dernier jour du préavis. Le loyer est dû jusqu’à la remise effective des clés, même si vous quittez le logement avant la fin du préavis. Un récépissé de remise de clés est recommandé.
Questions fréquentes sur la résiliation de bail
Peut-on quitter un logement avant la fin du préavis ?
Oui, vous pouvez quitter le logement avant la fin du préavis, mais le loyer reste dû jusqu’à la fin de la période de préavis, sauf si un nouveau locataire prend le bail entre-temps avec l’accord du propriétaire. Le préavis court à partir de la date de réception de votre lettre de résiliation de bail.
Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?
Consultez le simulateur officiel sur le site service-public.fr ou vérifiez la liste des 1 149 communes en zone tendue fixée par le décret n° 2013-392. Les principales agglomérations (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Nice) sont en zone tendue.
Le propriétaire peut-il refuser mon congé ?
Non. Le congé du locataire est un droit qui ne peut être refusé. Il suffit d’envoyer votre lettre de résiliation de bail en recommandé AR en respectant le préavis applicable. Le propriétaire ne peut pas vous imposer de rester ni exiger un motif (le congé du locataire est libre et sans justification obligatoire en zone non tendue, sauf pour bénéficier du préavis réduit).
Quand commence le préavis de résiliation de bail ?
Le préavis commence à courir le jour de la réception de votre lettre recommandée par le propriétaire (date indiquée sur l’accusé de réception), et non le jour de l’envoi. C’est pourquoi l’envoi en recommandé AR est indispensable : il garantit une date de départ du préavis certaine et opposable.
Peut-on envoyer un congé en cours de bail ou seulement à l’échéance ?
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail, sans attendre l’échéance. En revanche, le propriétaire ne peut donner congé que pour la date d’échéance du bail (tous les 3 ans pour un bail nu, tous les ans pour un meublé), en respectant un préavis de 6 mois (bail nu) ou 3 mois (meublé).
Comment fonctionne la résiliation d’un bail meublé ?
Pour un bail meublé, le préavis du locataire est toujours d’1 mois, quelle que soit la zone (tendue ou non). Le bail meublé a une durée de 1 an (ou 9 mois pour un étudiant). Le propriétaire doit donner congé au moins 3 mois avant l’échéance. Les mêmes motifs (vente, reprise, motif sérieux) s’appliquent.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Le propriétaire dispose de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois si des dégradations sont constatées. Au-delà, une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard s’applique automatiquement. Le propriétaire peut retenir des sommes sur le dépôt pour couvrir les réparations justifiées.
Autres modèles de lettres de résiliation
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Créer ma lettre de résiliation de bailLettre de résiliation de bail : guide complet pour locataires et propriétaires
La lettre de résiliation de bail, également appelée lettre de congé, est le courrier officiel qui met fin au contrat de location entre un locataire et un propriétaire. En France, les baux d’habitation sont principalement régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui fixe les droits et obligations de chaque partie en matière de résiliation.
Pour le locataire, le congé est un droit inconditionnel : il peut quitter son logement à tout moment en cours de bail, sans avoir à fournir de motif. Le préavis est de 3 mois pour les baux nus en zone non tendue et de 1 mois en zone tendue ou pour motif légitime (mutation professionnelle, perte d’emploi, premier emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH). Pour les baux meublés, le préavis est toujours d’1 mois.
Pour le propriétaire, les conditions sont plus restrictives. Le congé ne peut être donné qu’à l’échéance du bail (tous les 3 ans pour un bail nu) et uniquement pour trois motifs : vente du logement (avec droit de préemption du locataire), reprise pour habiter ou loger un proche, ou motif légitime et sérieux (manquement du locataire à ses obligations). Le préavis est de 6 mois pour un bail nu et de 3 mois pour un meublé.
La lettre de résiliation de bail doit impérativement être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date de réception par le destinataire qui fait courir le préavis. L’AR constitue la preuve juridique de la date de début du préavis en cas de contestation.
Sur LettreResiliation.com, nos modèles de lettres de résiliation de bail sont gratuits et couvrent toutes les situations : congé locataire (1 ou 3 mois), congé propriétaire (vente, reprise, motif sérieux), bail meublé, colocation. Les mentions obligatoires, le préavis applicable et les références légales sont intégrés automatiquement selon votre situation.
