📋 Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site LettreResiliation.com, édité par la société EJB SAS. En accédant au site ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le site.

1. Objet du site

LettreResiliation.com est un service en ligne gratuit d’aide à la rédaction de courriers de résiliation. Le site met à disposition des utilisateurs des modèles de lettres de résiliation personnalisables couvrant de nombreux domaines : assurance, télécom, énergie, banque, mutuelle, abonnements, logement et travail.

Le service comprend notamment :

• La mise à disposition de modèles de lettres de résiliation gratuits
• La personnalisation des modèles avec les informations de l’utilisateur
• Le téléchargement des lettres générées au format PDF
• La mise à disposition d’informations pratiques sur les procédures de résiliation

2. Accès au site

L’accès au site LettreResiliation.com est gratuit et ouvert à toute personne disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès à Internet et d’équipement nécessaire à la consultation du site restent à la charge de l’utilisateur.

EJB SAS s’efforce de maintenir le site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique. EJB SAS ne saurait être tenue responsable des interruptions du service et de leurs conséquences.

3. Utilisation du service

L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les services proposés conformément aux présentes CGU, à la réglementation en vigueur et aux bonnes pratiques d’Internet. L’utilisateur s’interdit notamment de :

• Utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
• Reproduire, copier ou redistribuer les modèles de lettres à des fins commerciales
• Tenter d’accéder à des parties non autorisées du site ou de ses systèmes
• Perturber ou interrompre le fonctionnement du site par quelque moyen que ce soit
• Collecter ou extraire automatiquement des données du site (scraping, crawling non autorisé)
• Fournir des informations fausses ou trompeuses dans les formulaires de création de lettres

4. Création et utilisation des lettres

Les modèles de lettres de résiliation proposés sur LettreResiliation.com sont générés sur la base des informations fournies par l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations qu’il saisit.

Les lettres générées sont destinées à un usage personnel et privé. L’utilisateur est libre d’utiliser, modifier et envoyer les lettres générées dans le cadre de ses démarches de résiliation personnelles.

EJB SAS ne garantit pas que les lettres générées produiront l’effet escompté auprès du destinataire. Le traitement de la demande de résiliation relève de la seule responsabilité du prestataire destinataire du courrier.

5. Nature des informations

Les informations et contenus publiés sur LettreResiliation.com (textes explicatifs, guides juridiques, FAQ, tableaux récapitulatifs) sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé et ne se substituent pas à la consultation d’un avocat ou d’un professionnel du droit.

Bien que LettreResiliation.com s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, EJB SAS ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des informations publiées. Les lois, réglementations et pratiques des prestataires pouvant évoluer, l’utilisateur est invité à vérifier les informations auprès des sources officielles (service-public.fr, Légifrance) ou du prestataire concerné.

6. Responsabilité

EJB SAS met tout en œuvre pour assurer la qualité et la fiabilité du service proposé. Toutefois, EJB SAS ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les modèles de lettres ou les contenus informatifs
• De l’utilisation faite par l’utilisateur des modèles de lettres générés
• Du refus d’un prestataire de donner suite à une demande de résiliation
• Des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation du site
• Des dommages liés à l’envoi postal des courriers (retard, perte, non-distribution)
• Du contenu des sites tiers accessibles depuis LettreResiliation.com
• Des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du site

La responsabilité de EJB SAS ne saurait en tout état de cause excéder le montant des sommes éventuellement versées par l’utilisateur au titre des services payants.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site LettreResiliation.com — textes, modèles de lettres, guides, visuels, logos, icônes, structure, mise en page, code source et base de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de EJB SAS, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de EJB SAS. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les lettres générées par l’utilisateur à partir des modèles du site peuvent être librement utilisées par l’utilisateur pour ses besoins personnels.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de protection de vos données, consultez notre politique de confidentialité.

9. Liens hypertextes

Le site LettreResiliation.com peut contenir des liens vers des sites tiers (organismes publics, prestataires, outils en ligne). Ces liens sont fournis à titre informatif. EJB SAS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

La création de liens hypertextes vers le site LettreResiliation.com est libre, sous réserve de ne pas utiliser la technique du framing ou de l’inline linking, et de ne pas porter atteinte à l’image du site ou de EJB SAS.

10. Modification des CGU

EJB SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. L’utilisation du site après la publication de CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de modification substantielle, un avis sera affiché sur le site pour informer les utilisateurs.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à contact@lettreresiliation.com.

Vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de EJB SAS, sauf disposition légale contraire.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :