Lettre de démission et résiliation de contrat de travail : modèles gratuits
Démissionnez d’un CDI, rompez une période d’essai ou notifiez un départ à la retraite avec un courrier conforme. Nos modèles de lettres de démission et de résiliation de contrat de travail sont gratuits et conformes au Code du travail.
Choisissez votre modèle de lettre de démission ou de résiliation
Sélectionnez la situation qui correspond à votre contrat de travail.
Lettre de démission CDI
Quittez votre emploi en CDI en respectant le préavis prévu par votre convention collective ou votre contrat de travail. La démission est un droit du salarié.
- ✓ Démission avec préavis
- ✓ Démission avec dispense de préavis
- ✓ Démission pour création d’entreprise
- ✓ Démission pour suivi de conjoint
Lettre de rupture de période d’essai
Mettez fin à votre période d’essai, que vous soyez salarié ou employeur. Le délai de prévenance varie selon l’ancienneté dans l’entreprise.
- ✓ Rupture par le salarié
- ✓ Rupture par l’employeur
- ✓ Délai de prévenance adapté
- ✓ CDI ou CDD
Lettre de départ à la retraite
Notifiez votre employeur de votre départ volontaire à la retraite en respectant le préavis applicable. Le départ à la retraite ouvre droit à une indemnité légale.
- ✓ Départ volontaire à la retraite
- ✓ Notification de la date de départ
- ✓ Indemnité de départ
- ✓ Préavis selon ancienneté
Lettre de rupture anticipée de CDD
Rompez un CDD avant son terme dans les cas autorisés par le Code du travail : accord mutuel, faute grave, embauche en CDI, force majeure ou inaptitude.
- ✓ Rupture pour embauche en CDI
- ✓ Rupture d’un commun accord
- ✓ Rupture pour inaptitude
- ✓ Rupture pour force majeure
Démission d’un CDI : vos droits et obligations
📝 La démission est un droit absolu du salarié
En CDI, vous pouvez démissionner à tout moment, sans justification et sans que votre employeur puisse s’y opposer. Votre seule obligation est de respecter le préavis prévu par votre convention collective, votre contrat de travail ou, à défaut, les usages de la profession. Votre employeur peut vous dispenser d’effectuer le préavis, mais ce doit être explicite.
⏱️ Durée du préavis
Le préavis de démission n’est pas fixé par le Code du travail : il est déterminé par la convention collective, l’accord de branche ou le contrat de travail. En règle générale, il est de 1 mois pour les employés et techniciens et de 3 mois pour les cadres. Vérifiez votre convention collective pour connaître le préavis exact applicable à votre situation.
📩 Formalisme
Aucun formalisme n’est légalement imposé pour la démission. Cependant, il est vivement recommandé d’envoyer votre lettre de démission en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Cela vous garantit une preuve de la date de notification et du point de départ du préavis.
💰 Indemnités
En cas de démission, vous percevez votre dernier salaire (au prorata), l’indemnité compensatrice de congés payés non pris et, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de préavis si votre employeur vous en dispense à sa demande. La démission ne donne pas droit aux allocations chômage sauf dans certains cas légitimes reconnus par France Travail.
Rupture de période d’essai : délais de prévenance
Les délais de prévenance varient selon que la rupture est à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
👤 Rupture par le salarié
Le salarié peut mettre fin à sa période d’essai à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Le délai de prévenance à respecter est de :
- 24 heures si vous êtes présent depuis moins de 8 jours
- 48 heures si vous êtes présent depuis 8 jours ou plus
L’envoi d’une lettre de rupture de période d’essai en recommandé AR est recommandé pour établir une preuve de la date de notification.
🏢 Rupture par l’employeur
L’employeur peut mettre fin à la période d’essai sans motif, mais doit respecter un délai de prévenance plus long :
- 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
- 2 semaines entre 1 et 3 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
Si l’employeur ne respecte pas ces délais, il doit verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire correspondant à la durée du préavis manquant.
Rupture anticipée d’un CDD : les cas autorisés
Contrairement au CDI, le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas strictement prévus par la loi.
🤝 Accord mutuel
Le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au CDD de manière anticipée. Un écrit signé par les deux parties est indispensable. Aucun préavis ni indemnité de rupture n’est obligatoire, mais la prime de précarité de 10% reste due si le contrat est rompu avant son terme normal.
📋 Embauche en CDI
Le salarié peut rompre son CDD avant le terme s’il justifie d’une embauche en CDI auprès d’un autre employeur. Il doit respecter un préavis d’un jour par semaine de durée du contrat (maximum 2 semaines). La lettre de rupture doit mentionner l’embauche en CDI et la date de prise de poste.
⚠️ Faute grave ou force majeure
Le CDD peut être rompu en cas de faute grave (de l’une ou l’autre des parties) ou de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la poursuite du contrat). L’inaptitude constatée par le médecin du travail permet également la rupture anticipée.
Départ à la retraite : préavis et indemnités
Le départ volontaire à la retraite obéit à des règles spécifiques en matière de préavis et d’indemnités.
⏱️ Préavis de départ à la retraite
Le salarié qui part volontairement à la retraite doit respecter un préavis identique à celui de la démission, fixé par la convention collective ou le contrat de travail. En général : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. L’employeur peut dispenser le salarié du préavis.
💰 Indemnité de départ à la retraite
Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité légale de départ (article L. 1237-9 du Code du travail), calculée selon l’ancienneté :
- ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
- 1 mois après 15 ans
- 1 mois ½ après 20 ans
- 2 mois après 30 ans
La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables.
Tableau récapitulatif : résiliation de contrat de travail
| Situation | Préavis | Indemnités | Droit au chômage | Mode d’envoi |
|---|---|---|---|---|
| Démission CDI | Convention collective (1 à 3 mois) | Congés payés non pris | Non (sauf démission légitime) | Recommandé AR ou main propre |
| Rupture période d’essai (salarié) | 24h ou 48h | Salaire dû au prorata | Oui (si affiliation suffisante) | Recommandé AR ou main propre |
| Rupture période d’essai (employeur) | 24h à 1 mois (selon ancienneté) | Salaire dû + indemnité si préavis non respecté | Oui | Recommandé AR |
| Rupture CDD pour CDI | 1 jour/semaine (max 2 semaines) | Pas de prime de précarité | Non | Recommandé AR |
| Rupture CDD accord mutuel | Aucun (selon accord) | Prime de précarité (10%) | Oui | Écrit signé des deux parties |
| Départ volontaire retraite | Convention collective (1 à 3 mois) | Indemnité légale (½ à 2 mois selon ancienneté) | Non | Recommandé AR |
Démission et allocations chômage : les cas légitimes
En principe, la démission ne donne pas droit au chômage. Mais des exceptions existent.
❤️ Suivi de conjoint
Vous démissionnez pour suivre votre conjoint (époux, partenaire pacsé ou concubin) qui déménage pour un motif professionnel (mutation, nouvel emploi). C’est le cas de démission légitime le plus fréquent. Mentionnez ce motif dans votre lettre de démission.
🚀 Création d’entreprise
Depuis 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté (pas nécessairement chez le même employeur) peuvent démissionner pour créer ou reprendre une entreprise et bénéficier des allocations chômage, sous condition d’un projet jugé réel et sérieux par une commission paritaire.
💼 Autres cas légitimes
D’autres situations ouvrent droit au chômage après démission : non-paiement des salaires, violences ou harcèlement au travail, mariage ou PACS entraînant un changement de résidence, embauche en CDI suivie d’un licenciement dans les 65 jours, déménagement suite à violences conjugales. La liste complète est fixée par le règlement d’assurance chômage.
🔄 Réexamen après 121 jours
Si votre démission n’est pas reconnue comme légitime, vous pouvez demander un réexamen de votre situation après 121 jours (environ 4 mois) de recherche active d’emploi. France Travail examine alors votre dossier et peut vous accorder les allocations chômage si vous justifiez de démarches réelles et sérieuses de recherche d’emploi.
Documents de fin de contrat à demander
Quel que soit le mode de rupture, votre employeur doit vous remettre plusieurs documents obligatoires.
📄 Certificat de travail
Document obligatoire remis à la fin effective du contrat (dernier jour de préavis). Il mentionne les dates de début et de fin d’emploi, la nature du poste occupé et la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle. Il ne peut contenir aucune mention défavorable.
📋 Attestation employeur (France Travail)
L’attestation employeur (anciennement attestation Pôle emploi) est indispensable pour faire valoir vos droits au chômage. Elle mentionne le motif de la rupture, les salaires des 12 derniers mois et les dates d’emploi. L’employeur doit la transmettre directement à France Travail par voie dématérialisée.
💶 Solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte détaille l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, etc. Vous avez 6 mois pour le contester. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur.
Questions fréquentes sur la démission et la résiliation de contrat de travail
Peut-on démissionner sans préavis ?
La démission sans préavis est possible si votre employeur vous en dispense (par écrit). Vous pouvez demander une dispense de préavis, mais l’employeur n’est pas obligé de l’accepter. Si vous ne respectez pas le préavis sans dispense, vous vous exposez à une demande de dommages et intérêts. Certaines situations dispensent légalement de préavis : grossesse, création d’entreprise dans certains cas prévus par la loi.
Faut-il envoyer sa lettre de démission en recommandé ?
Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. L’envoi en recommandé avec AR vous garantit une preuve de la date de notification et fait courir le préavis de manière certaine. L’alternative est la remise en main propre contre décharge datée et signée par l’employeur. Un simple email n’est pas juridiquement suffisant.
A-t-on droit au chômage après une démission ?
En principe, non. La démission ne donne pas droit aux allocations chômage sauf dans les cas de démission légitime reconnus : suivi de conjoint, non-paiement des salaires, violences au travail, création d’entreprise (5 ans d’ancienneté), mariage entraînant un déménagement. Après 121 jours de chômage non indemnisé, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier.
Comment rompre un CDD avant son terme ?
Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans 5 cas prévus par la loi : accord mutuel des parties, embauche en CDI ailleurs, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de ces cas, la rupture anticipée expose la partie responsable à des dommages et intérêts.
Quel est le préavis de démission pour un cadre ?
Le préavis de démission pour un cadre est généralement de 3 mois, mais ce délai est fixé par la convention collective applicable et non par la loi. Certaines conventions prévoient des durées différentes. Vérifiez votre convention collective (identifiable sur votre bulletin de paie) ou votre contrat de travail pour connaître le préavis exact.
L’employeur peut-il refuser une démission ?
Non. La démission est un droit unilatéral du salarié qui ne nécessite pas l’accord de l’employeur. L’employeur ne peut ni refuser ni ignorer votre démission. Il peut en revanche vous demander de respecter votre préavis. La démission prend effet dès sa notification, indépendamment de la réponse de l’employeur.
Quelle différence entre démission et rupture conventionnelle ?
La démission est une décision unilatérale du salarié, sans indemnité de rupture ni droit au chômage (sauf cas légitimes). La rupture conventionnelle est un accord entre le salarié et l’employeur : elle ouvre droit à une indemnité de rupture (au moins égale à l’indemnité de licenciement) et aux allocations chômage. La rupture conventionnelle doit être homologuée par la DREETS.
Autres modèles de lettres de résiliation
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Créer ma lettre de démissionLettre de démission et résiliation de contrat de travail : guide complet
La lettre de démission est le courrier par lequel un salarié notifie à son employeur sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. En France, la démission est un droit fondamental du salarié en CDI : elle ne nécessite ni l’accord de l’employeur ni la fourniture d’un motif. Le Code du travail n’impose aucun formalisme particulier, mais l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception est vivement recommandé pour établir une preuve de la date de notification.
Le préavis de démission est fixé par la convention collective, l’accord de branche ou le contrat de travail. Il varie généralement entre 1 mois pour les employés et 3 mois pour les cadres. Pendant le préavis, le salarié et l’employeur conservent l’ensemble de leurs obligations réciproques (travail, salaire, avantages). L’employeur peut dispenser le salarié du préavis, auquel cas il doit verser une indemnité compensatrice.
La rupture de période d’essai est plus souple : le salarié peut y mettre fin avec un délai de prévenance de 24 ou 48 heures, tandis que l’employeur doit respecter un délai progressif allant jusqu’à 1 mois selon l’ancienneté du salarié. La rupture de CDD avant son terme est plus restrictive et n’est autorisée que dans 5 cas : accord mutuel, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude.
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit à une indemnité légale calculée selon l’ancienneté (article L. 1237-9 du Code du travail). Le salarié doit respecter le même préavis que pour une démission. L’indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans certaines limites fixées par la loi.
Sur LettreResiliation.com, nos modèles de lettres de démission et de résiliation de contrat de travail sont gratuits, personnalisables et conformes au Code du travail. Les mentions obligatoires, le préavis applicable et les formulations adaptées sont intégrés automatiquement selon votre situation : démission CDI, rupture période d’essai, départ retraite ou rupture anticipée de CDD.
